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Mentions Légales

PRÉAMBULE

La société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (ci-après "HFA"), société par actions simplifiée, au capital social de 78 300,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 934 312, dont le siège social est situé 149, rue Anatole France- Levallois Perret (France), est l'éditeur de sites et services en ligne et mobile, dont le site est accessible à l’adresse URL suivante : www.francedimanche.fr (ci-après "le Site") .

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services (ci-après désignées "les Services") proposés sur le Site ) et les applications mobile et tablette éditées par HFA (ci-après "les Applications").

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L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du Site, ainsi qu’aux Applications (hors éditions abonnés), est financé par les revenus liés à la Publicité diffusée sur ces espaces. Il reconnait qu’en contrepartie de son droit d’utilisation de ces contenus et services en accès libre et gratuit, il accepte et ne s’opposera pas à l’affichage de la Publicité sur le Site et les Applications.

L’ÉDITEUR DU SITE
Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, HFA
N° RCS : 324 286 319
Tél. : + 33 (0)1 41 34 60 00
Siège social : 149 rue Anatole France,
92534 Levallois-Perret Cedex, France
Capital social : 78 300,00 € Directrice de la France

Directrice de la Publication : Claire Leost

HEBERGEUR

Lagardère Active Digital
SASU au capital de 110 745 650 €
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro N° 497 909 051
Située au 149, rue Anatole France – 92534 Levallois-Perret Cedex
Numéro de téléphone : 01 41 34 60 00

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L'Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et aux Applications, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

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ARTICLE 2 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Données personnelles

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Les données concernant l'Utilisateur collectées et conservées par France Dimanche.fr sont donc principalement utilisées uniquement aux fins de gestion et de fourniture du Service à l’Utilisateur et pourront également être utilisées afin de l'informer des nouveautés des Services.

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En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant.

Il dispose également à tout moment d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel le concernant sous réserve de justifier d’un motif légitime, sauf en cas de traitement à des fins de prospection commerciale auquel il peut s’opposer en tout état de cause.

Il peut exercer ses droits en s’adressant par courrier recommandé à l'adresse suivante: 

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES - Service client

149 rue Anatole France

92534 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

Ou par e-mail à l'adresse suivante: 

contact@France Dimanche.fr.

Les données personnelles recueillies à l'occasion de la création et exploitation d'un Compte Utilisateur sont nécessaires au traitement informatique du compte de l'Utilisateur. Elles sont destinées aux services internes de HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, à ses prestataires et tous sous-traitants ainsi qu'éventuellement, aux entreprises fournissant des matériels, produits ou services recommandés par HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES pour ou complémentaires du Site.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Charte sur les données personnelles et cookies disponible sur le Site à l’adresse suivante :

: https://www.francedimanche.fr/ donnees-personnelles

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ARTICLE 3 - PUBLICITE ET PARTENARIATS

3.1 Publicité

L'Utilisateur est informé que l 'Editeur est financé par les revenus de la Publicité présente sur le Site et les Applications. La Publicité se présente sous plusieurs formes telles que notamment (i) des bandeaux ou des vignettes France Publicitaires ou des encarts France Publicitaires insérés sur les différentes pages du Site et des Applications et portant au-dessus la mention "Publicité"; (ii) des formats (flash transparents) où la mention "Publicité" est marquée sur la vignette reprenant le visuel dans la partie droite de la page; (ii) certains dossiers contenus sur le Site et les Applications sont parrainés par un annonceur, auquel cas la mention "sponsorisé par [.]" est visible sur le dossier. Cela signifie que l'annonceur a l'exclusivité de la Publicité sur ce dossier pendant la durée de la campagne France Publicitaire. Les « publirédactionnels » sont par définition un contenu proposé de concert avec l'annonceur. En dehors de ces « publi-rédactionnels », la rédaction du contenu reste indépendante et libre de toute influence.

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3.2 Partenariats

L’Editeur met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les Services proposés par le Site et les Applications. Ces offres des partenaires sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs du Site et des Applications.

Le contenu des sites des partenaires reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des partenaires concernés.

Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux contenus et offres des partenaires, il est donc recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des partenaires.

ARTICLE 4 - LIENS HYPERTEXTES ET SITES COMMERCIAUX PARTENAIRES

La mise en place d'un hyperlien vers le Site nécessite une autorisation préalable de l’Editeur. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.

Par ailleurs l’Editeur peut proposer des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources d’informations gérés par des sites tiers. L’Editeur étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur quant au contenu, Publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Plus particulièrement, la responsabilité de l’Editeur au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Contenus des services

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES est titulaire du nom de domaine : https://www.francedimanche.fr

Le site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et de leurs propriétaires respectifs, seuls habilités à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteurs et droit à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse. 

L'ensemble des éléments du Site édité par HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) est réservé et protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, droits voisins, droits des marques.

Le contenu du Site et des Applications et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

L'usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur, de droit des marques. 

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproduction, représentation et utilisation autres que celles visées ci-dessus et notamment :
(i) toute adaptation, mise à disposition du France Dimanche à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site et les Applications ;
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(iv) tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de Publication  ou la politique éditoriale.

5.2 Commentaires des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et garantit :

  • être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur, droits de la personnalité ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à son Commentaire ;
  • bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans son Commentaire pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur les Services.

En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur cède à l’Editeur, à titre gratuit, ses droits sur ses Commentaires pour les exploitations suivantes :
(i) reproduction, en tout ou partie, de ses Commentaires, leur intégration et communication sur les Site et Applications, accompagnées ou non d’autres Contenus ainsi que leur communication au France Dimanche par tous supports de communication connu ou inconnu à ce jour ;
(ii) adaptation pour les besoins des droits visés ci-avant.

Cette cession est délivrée à titre gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale.

5.3 Marques

Les marques France Dimanche et France Dimanche.fr, et le(s) logo(s) associé(s) sont des marque protégées en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de ces marques ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non appartenant à l’Editeur ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.

ARTICLE 6 - CONSERVATION, ARCHIVAGE ET CONVENTION SUR LA PREUVE

6.1 Conservation et archivage

Conformément aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, l’Editeur est tenue, en sa qualité d’hébergeur de contenu de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé des contenus par son intermédiaire, pour le cas où les autorités judiciaires en feraient la demande.

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de dépôt des Commentaires ainsi que des différentes transmissions d’informations entre l'Utilisateur et l’Editeur, permettant à ce dernier d'assurer les traitements souhaités par l'Utilisateur.

L'archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.

6.2 Convention sur la preuve

L’Editeur et l’Utilisateur acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre l’Editeur et l’Utilisateur et constituent des preuves recevables, valides, opposables. Par ailleurs, l’Editeur et l’Utilisateur attribuent la même valeur probante au fait de cocher la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de France Dimanche »» telle que prévue au sein du formulaire d'inscription au compte France Dimanche Access, qu’à une signature manuscrite.

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

ARTICLE 8 - JEUX

L’Editeur organise des jeux gratuits et sans obligations d'achat par le biais des Services. A ce titre les règlements des opérations de jeux sont adressés à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante : 149 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret.