Commissaire Vénère : Coronavirus, quels sont les droits et obligations des employeurs et des salariés ?
France Dimanche
Fermetures d’usines et de commerces, employés cloîtrés chez eux en télétravail... Face à la montée en puissance des mesures de confinement prises le 17 mars dernier, les employeurs ont parfois dû accélérer leur transition numérique ou avoir recours au chômage partiel. Si la crise du coronavirus oblige des milliers d’entreprises à revoir leurs organisations de travail, d’autres se voient contraintes de se séparer, du moins temporairement, d’une partie de leurs salariés. Sur ce point épineux, la stratégie du gouvernement est d’éviter absolument les faillites et les licenciements massifs, en instaurant des dispositions grandement assouplies mais pas toujours très claires. Un vrai casse-tête doublé, de part et d’autre, d’un incroyable chambardement posant un certain nombre de questions. Car les mesures mises en place depuis le début de l’épidémie entraînent des difficultés d’organisations et d’obligations autant du côté des employeurs que de celui des salariés.
Dans le même temps, de nombreux professionnels, tels que les ouvriers, inquiets de la promiscuité au travail, menacent de débrayer. Plusieurs sites de production dans le Nord ont d’ailleurs connu, à partir du 18 mars, des mouvements de protestation contre les risques sanitaires, notamment chez Amazon et La Redoute. Mais dans la grande distribution, les trop nombreuses caissières qui continuent de travailler sans protections craignent d’être licenciées si elles font valoir leur droit de retrait... Une situation intolérable pour ce personnel à la présence indispensable et désormais en première ligne.
En cas de crise sanitaire, que prévoit le code du travail à propos de la sécurité et de la santé des salariés ?
Plusieurs articles (L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3) sont consacrés aux devoirs des employeurs. Mais l’article L. 4122 prévoit que le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ce qui peut concerner les personnes touchées par le risque pandémique.
L’employeur peut-il imposer le télétravail ?
Oui, si cela s’avère possible. Si l’employeur met en place un tel système et si la survie de l’entreprise en dépend, le télétravail correspond à un cas de force majeure. Il s’agit d’une commodité d’emploi qui présente des avantages pour l’entreprise et pour les salariés.
Les établissements scolaires étant fermés, les salariés qui n’ont pas accès au télétravail peuvent-ils être autorisés par leurs employeurs à garder leurs enfants ?
L’assurance maladie a mis en place une procédure pour faire face à cette obligation. C’est l’employeur qui fait une déclaration à cette caisse et cela vaut un arrêt de travail, sans jour de carence. Une première tranche de 1 à 14 jours est prévue. Au-delà de cette période, la déclaration est à renouveler. Cela concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans ou de 18 ans s’ils sont en situation de handicap et ne peuvent être pris en charge par les centres où ils sont accueillis en temps normal.
Comment seront calculées les indemnités compensatoires ?
Les informations sont contradictoires, car il en résultera, malgré les déclarations du ministre des Finances, une baisse de salaire. Les heures de chômage partiel ne seront indemnisées qu’à hauteur de 84 % du salaire net, sachant que l’employeur sera indemnisé par l’État de ces salaires versés pour le chômage partiel.
Quid du report des prélèvements fiscaux et sociaux pour les entreprises annoncé par le ministre ?
Des délais seront accordés pour le paiement des prélèvements fiscaux et sociaux. Certains, au cas pas cas, pourraient être annulés.
Un salarié peut-il refuser de se rendre au travail ?
Le code du travail prévoit un droit de retrait (L. 4131-1 et suivants) dès lors que l’emploi du salarié l’expose à un risque avéré pour son intégrité physique. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une interprétation qui peut générer des litiges entre salariés et employeurs. En effet, si l’employeur a mis en place les mesures prévues pour assurer la sécurité de ses salariés, le droit de retrait n’est pas admis.
Comment fonctionne le droit de retrait dans le cadre d’une épidémie ?
Si les salariés ou les organismes représentatifs du personnel constatent que leur santé ou leur sécurité n’est pas assurée, avis en est donné à l’employeur. Ce droit n’est admis que s’il y a un danger grave pour les salariés. C’est donc un traitement au cas par cas.
Quelles sont les règles sanitaires imposées aux employeurs ?
Elles sont prévues par le code du travail et doivent figurer dans une charte signée entre les représentants du personnel et l’employeur. Le code est très large : toutes les mesures doivent être prises pour assurer la santé et la sécurité des salariés individuellement et collectivement.
L’employeur a-t-il le doit de baisser les salaires si son activité a été réduite ou arrêtée à cause du Covid-19 ?
En principe, le salaire ne peut pas être baissé. Toutefois, si la survie de l’entreprise en dépend, des mesures, prises en concertation avec les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes, peuvent être décidées. À défaut, c’est le chômage partiel qui sera imposé, voire des plans sociaux de licenciements.
En cas de mise en quarantaine, quid du salaire ?
Il faut une décision de l’ARS (Agence régionale de santé). Soit c’est le régime de l’arrêt maladie qui est mis en œuvre, sans jour de carence ; soit, si les conventions collectives ou d’entreprise le prévoient, le salaire est maintenu à 100 %.
D’un côté, on impose un confinement – justifié – mais, de l’autre, de nombreux salariés sont tenus de travailler pour assurer la continuité de l’activité nationale et leurs besoins vitaux. Or, si j’admets que bon nombre d’entre nous doivent demeurer à domicile, ceux qui restent en contact avec la clientèle sont totalement démunis de moyens de protection ! Je trouve que le gouvernement a manqué de prévoyance en l’occurrence. L’exemple de la Chine ne pouvait que nous inciter à nous préparer sans délai à une épidémie mondiale. Or, les employeurs n’ont pas les moyens d’assurer la sécurité de leurs employés. Pire : le code du travail ne peut régler tous les problèmes liés à cette sécurité. En 2009, nous avons connu la grippe H1N1, mais en l’absence d’un vrai choc, les autorités gouvernementales et sanitaires n’ont pas jugé utile de prévoir des stocks de protections. Nous en voyons le résultat. Pourtant de tels risques étaient latents (Sras, Ebola), mais nous avons pensé que cela ne nous toucherait pas. Sur quelle base scientifique ? Quelle incapacité à anticiper ! Aujourd’hui, le gouvernement « met des rustines » partout où les systèmes sanitaires et sociaux craquent. Il est sûr qu’il y aura un avant et un après, mais, pour l’heure, nous entrons dans le marasme.
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