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Commissaire Vénère : “Gilets Jaunes”, la loi anticasseurs entre en vigueur

Publié le 18 mai 2019

Amputé de son article 3, le texte vient d’être promulgué par Emmanuel Macron.

C’est fait ! Adoptée par l’Assemblée nationale il y a un mois, la loi anticasseurs a été publiée au Journal officiel ce 11 avril. Et cette fois, c’est définitif, comme a tenu à le préciser le ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, qui a cru bon d’ajouter qu’il n’y aurait pas de seconde délibération sur ce texte partiellement censuré début avril par le Conseil constitutionnel. En cause, le fameux article 3 du projet de loi, permettant aux autorités d’interdire de manifestation toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », que les sages ont préféré censurer.

Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive, qui s’accompagnait d’une inscription au Fichier des personnes recherchées (FPR), avait été vivement dénoncée comme contraire à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’au droit d’expression collective et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

C’est donc une version quelque peu édulcorée de cette loi qui va s’appliquer pour tenter de mettre un terme aux violences qui éclatent, samedi après samedi, en marge des manifestations des « gilets jaunes ».

Ce que dit le texte

  • Que dit la loi au sujet des contrôles préventifs ?
    Selon l’article 2 de ce texte, les forces de l’ordre pourront procéder à des fouilles de sacs, comme à des fouilles de véhicules, dans les manifestations comme aux abords de celles-ci, sur réquisition du procureur de la République. S’il n’est pas question de fouilles corporelles, un texte antérieur permet cependant une palpation de sécurité, afin de s’assurer qu’une personne contrôlée ne détient pas d’objet dangereux.
     
  • Une fouille entraînera-t-elle une garde à vue si un objet délictueux est trouvé ?
    Si un objet dangereux pouvant être une arme par nature ou par destination est découvert sur un manifestant, il s’agit d’un délit, et la garde à vue est validée par le Code de procédure pénale.
     
  •  Dissimuler volontairement son visage dans une manifestation est-il un délit ?
    Oui, l’article 6 de la loi énonce que la dissimulation volontaire de visage est un délit passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Toutefois, la loi prévoit des motifs légitimes et plusieurs raisons pourront être opposées (météorologiques ou de santé). Il reviendra aux forces de l’ordre d’apprécier ces différents critères lors d’une interpellation, sous le contrôle a posteriori du juge, si elle est accompagnée d’un compte rendu au procureur de la République, lequel pourra la valider ou non.
     
  • Qui sera en mesure d’interpeller ceux qui enfreindraient la loi ?
    Tous les policiers et gendarmes engagés dans un service de maintien de l’ordre. La garde à vue est décidée par ces seuls fonctionnaires.
     
  • Qu’en est-il de l’interdiction de manifester ?
    Cette décision est de la compétence du préfet du département, dès lors que des troubles à l’ordre public sont à redouter. Ne pas respecter cette interdiction est une infraction pénale.
     
  •  Le fichage des manifestants dangereux est-il possible ?
    Il figurait dans l’article 3 de la loi qui a été retoqué par le Conseil constitutionnel. Il n’y aura donc pas de fichage spécifique des manifestants « dangereux », mais il restera cependant dans les archives administratives la trace des interpellations antérieures, comme c’est le cas pour tous les individus ayant commis une infraction.
     
  •  L’État peut-il attaquer au civil les auteurs d’actes de vandalisme pour les contraindre à rembourser les dégâts occasionnés ?
    L’état sera à même de se retourner contre les auteurs de ces actes sur la base des articles 1240 et 1241 du Code civil. De leur côté, les particuliers pourront se constituer partie civile, dans un procès pénal, contre les auteurs des préjudices qu’ils auront subis.
     
  •  L’augmentation de la délinquance en France est-elle liée à la crise des « gilets jaunes » ?
    Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, il y aurait, depuis le début de ce mouvement, davantage de cambriolages, de vols de véhicules et de vols, avec ou sans violence. Selon les syndicats, les manifestations ont mobilisé l’essentiel des policiers et gendarmes, ­privilégiant le maintien de l’ordre au détriment de la lutte contre la criminalité, ce qui a sans doute profité aux délinquants. Mais il faut aussi tenir compte de l’arrivée de nouvelles bandes organisées, notamment de réseaux venus de l’étranger.

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Ce texte n’empêchera pas les dégradations

Une précédente loi, votée en 1970 pour réprimer les agissements des casseurs lors de manifestations avait déjà fait débat, car certains évoquaient alors une atteinte aux libertés individuelles, et François Mitterrand l’avait abrogée dès sa prise de fonction en 1981. Pour moi, si des casseurs sont identifiés et appréhendés, je ne vois aucune raison de leur laisser le champ libre. Le Conseil constitutionnel a jugé bon de faire retirer cette disposition, il n’y a donc plus lieu de polémiquer. Mais si l’on ne donne pas les outils juridiques aux policiers pour agir en amont des manifestations, toute prévention devient impossible.

La loi ne mettra par ailleurs pas fin à ces dégradations violentes et volontaires : des textes existent déjà et ceux-ci n’ont en rien entravé la multiplication des incivilités. Si une culpabilité est établie, outre la sanction pénale, il faut systématiquement mettre les personnes incriminées à l’amende pour les dommages occasionnés, et utiliser tous les moyens légaux pour recouvrer les sommes dues.

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