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Commissaire Vénère : Dans les entreprises, c’est la grande débrouille  en cas de grèves !

Publié le 5 janvier 2020

Télétravail, transports alternatifs, marche à pied et covoiturage, salariés et employeurs sont contraints de s’organiser alors que le mouvement social s’annonce devoir perdurer…

Le 11 décembre dernier, Édouard Philippe a officiellement mis sur les rails, la fin des régimes spéciaux. Notamment ceux des agents de la RATP ou de la SNCF, qui leur permettaient jusqu’ici de partir à la retraite plus tôt. Et, comme l’on pouvait s’y attendre, les annonces du Premier ministre sont loin de contenter les grévistes des transports en commun.

Il y a donc de fortes chances pour que cette grève qui paralyse le pays depuis quinze jours soit prolongée au moins jusqu’aux fêtes de Noël, du moins à en croire les syndicats, plus que jamais déterminés à poursuivre leur mouvement. Une nouvelle qui est loin d’enchanter les salariés et leurs employeurs.

Dans les entreprises, en vue de la grève du 5 décembre, tout le monde s’était organisé. Mais comme le mouvement semble s’inscrire dans la durée, les difficultés commencent à affluer. Dans certaines entreprises, c’est le flou artistique et l’on bricole avec les moyens du bord entre les salariés qui choisissent le télétravail si leurs professions s’y prêtent et les autres, qui n’ont d’autre choix que de ne pas se rendre à leur poste faute de moyen de transport. Souvent, tout repose aussi sur l’entraide, lorsqu’elle est possible, comme la mise en place de systèmes de covoiturage entre collègues.

Et que dire des naufragés des transports qui, à force d’attendre sur le quai un hypothétique train ou métro, se résignent à rallier leur boulot à pied, quitte à arriver en fin de matinée au prix d’heures de marche ! Même ceux qui persistent à se rendre au travail en voiture ne s’en sortent pas mieux, les bouchons rallongeant leur trajet habituel d’une ou deux heures. Des situations surréalistes !

Le Mouvement social et la loi

  • Que dit la loi au sujet du télétravail ?
    L’article L.1222-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail pour permettre la continuité de l’activité et la protection du salarié.
     
  • Le salarié peut-il lui-même prendre la décision de télétravailler ?
    Non, soit il agit dans le cadre de conventions collectives qui encadrent le télétravail, soit un accord est formulé à cet effet entre l’employeur et son salarié. Faute de textes légaux qui précisent cet accord entre employeur et salarié, il vaut mieux que tout soit formalisé par écrit pour éviter les litiges ultérieurs.
     
  • Le télétravail peut-il s’inscrire dans la durée ?
    Bien évidemment, si l’employeur met en place un tel système et que des salariés sont volontaires pour y souscrire. Cette commodité d’emploi présente des avantages à la fois pour l’entreprise et pour les salariés mais n’est pas forcément applicable à tous les emplois.
     
  • Que se passe-t-il pour les professions où le télétravail n’est pas possible ?
    Nombre de salariés ne disposent pas d’autre solution que de rejoindre leur lieu de travail, car le télétravail n’est applicable qu’à certaines activités, dites « de bureau », qui peuvent s’exercer aussi bien à domicile qu’en entreprise. Et c’est bien là toute la difficulté.
     
  • Les employeurs ne devraient-ils pas tous mettre en place des navettes, une flotte de vélos, ou encore un système de covoiturage ?
    Aucune obligation ne pèse sur les employeurs, de fait les salariés ne peuvent exiger qu’on mette à leur disposition des moyens de locomotion. Tout repose sur l’entraide, lorsqu’elle est possible. D’ailleurs, toutes les entreprises ne peuvent supporter ce poids financier. De très grosses sociétés disposent parfois aussi leurs propres moyens de ramassage, mais qui ne couvrent pas tous les besoins de leurs salariés.
     
  • Un employeur est-il en droit de sanctionner un salarié, voire de le licencier, parce qu’il est en retard ou absent ?
    Non, une grève des transports ne peut servir de motif de licenciement, car l’absence du salarié n’est pas imputable à sa seule volonté. Il est en revanche possible de perdre des journées de congé ou de subir des retenues sur le salaire. Là s’arrête l’éventuelle « sanction ».
     
  • Les grévistes seront-ils payés ?
  • Dans le privé ?
  • Et dans la fonction publique ?
  • Qu’est-ce que la quotité saisissable ?
    Non, les journées de grèves ne sont pas plus payées dans le secteur privé que dans le public. La quotité saisissable concerne l’administration fiscale envers les débiteurs du Trésor public, laquelle opère des retenues sur les salaires desdits débiteurs. Un barème est consultable sur le site : service public.fr, en recherchant « quotité saisissable ».
     
  • Quand on est mère de famille, a-t-on le droit de rester à la maison si l’école est en grève ?
    Il n’existe actuellement aucune justification ni aucun texte qui accorde ce droit. C’est donc le système d’entraide ou la « débrouille » qui prévaut pour faire garder les enfants.
     

Des usagers pris en otage

Une grève des transports est toujours synonyme de galère pour nombre de salariés non grévistes et d’employeurs, forcés de s’adapter à cette situation difficile. Effectivement, lorsqu’il est possible, le télétravail est une solution, mais il ne couvre pas l’ensemble des professions, notamment les métiers manuels qui réclament la présence des travailleurs sur leur lieu d’emploi. Je comprends les motifs d’une grève, mais il s’agit d’une minorité de personnes qui prennent en otages des centaines de milliers d’autres qui, elles, n’ont pas arrêté de travailler. Il est anormal que le gouvernement n’impose pas un service minimum qui puisse faire face à la situation. Aujourd’hui, seuls les non-grévistes dans les transports en commun assurent un service des plus réduits tout à fait insuffisant. D’ailleurs, je constate que dans les villes où les transports sont privatisés, les salariés ne font pas grève. De là à préconiser la privatisation des transports ferroviaires ou routiers, c’est s’avancer un peu rapidement, mais cela risque d’arriver.

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