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Vie pratique

Commissaire Vénère : La loi ÉLAN fait rentrer Airbnb dans le rang

Publié le 28 juin 2018

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L'événement de la semaine : L’Assemblée vient de voter un encadrement renforcé des locations touristiques entre particuliers qui prévoit des sanctions accrues contre les hôtes ne respectant pas leurs obligations.

«Cest très bien que ces plates-formes de location touristique existent »
et permettent à certains de « mettre du beurre dans les épinards », a jugé Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

« Il faut, en revanche, que les règles soient respectées, on n’est pas dans une loi de la jungle ! »

La loi Élan (évolution du logement, aménagement et numérique), récemment votée à l’Assemblée nationale, vise à remettre un peu d’ordre dans cette
« jungle » qu’est devenue la plateforme de locations Airbnb.

Cet encadrement prévoit davantage de sanctions contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations et des amendes pour les plateformes.

Critiques

Arrivée début 2011 à Paris, Airbnb est devenue, sept ans plus tard, un acteur incontournable de l’offre touristique française.

Mais le géant californien essuie les critiques des hôteliers qui jugent cette concurrence déloyale.

La capitale pèse 43 % des annonces de logements entiers proposés dans les dix plus grandes villes françaises, et certains quartiers sont le théâtre d’une
« l’airbnbisation » massive.

Selon une étude, 63 % des immeubles de l’île Saint-Louis comporteraient des logements proposés à la location sur Airbnb. Un record !

Même la campagne n’échappe pas au phénomène.

Présente au dernier Salon de l’agriculture, l’entreprise américaine a lancé une opération charme en vue de convaincre les propriétaires en zone rurale de mettre en ligne leurs biens sous l’appellation « gîtes »…

Ce que disent les textes

  • Comment faire pour louer son logement via Airbnb ?
    Il suffit de publier son annonce sur le site Airbnb et de fixer le montant de la location. La plate­forme permet au demandeur de contacter l’hôte. Ce dernier s’engage à louer des lieux propres et mettre à disposition les produits de base. À l’arrivée du demandeur, l’hôte remet les clefs. Airbnb encaisse, à la réservation du client, le montant de la location, et reverse ce même montant au loueur, déduction faite d’une commission de 3 % pour frais de service, 24 heures après l’entrée de l’hôte dans les lieux.
     
  • Combien de jours de location par an sont désormais autorisés ?
    Le nombre maximal est de 120 jours. Le loueur est tenu de s’inscrire auprès de sa commune et reçoit un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur toutes les annonces publiées. Le loueur informe sa mairie du nombre de nuitées louées dans l’année. Les plateformes pour leur part auront à être équipées d’un outil informatique permettant de bloquer les annonces si le quota de 120 jours est atteint pour l’année.
     
  • Que risquent les hôtes fraudeurs ?
    Tout manquement aux obligations légales est passible d’amendes civiles allant de 5 000 à 10 000 euros. Sans compter les incidences fiscales qui entraînent des pénalités conséquentes.
     
  • Quelles sont les nouvelles contraintes des plateformes ? Encourent-elles des amendes ?
    La loi Élan met à contribution les plateformes, qui doivent s’assurer que toutes les annonces font figurer le numéro d’enregistrement du loueur et se doter d’un dispositif informatique permettant de bloquer toutes les propositions d’un loueur qui a déjà atteint son quota de 120 nuitées annuelles. Elles doivent fournir à chaque loueur le relevé des sommes perçues dans l’année et, à compter du 1er janvier 2019, elles auront l’obligation de déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Tout manquement à ces exigences fait encourir une amende civile allant de 10 000 à 50 000 euros.
     
  • Quelles sont les obligations fiscales de ces particuliers qui louent leur bien ?
    Ils doivent intégrer le montant des loyers perçus à leurs revenus avec un abattement forfaitaire de 50 % jusqu’à 70 000 euros de revenus. Au-delà (mais l’option demeure possible pour des montants inférieurs si ce régime est plus avantageux), ils sont soumis au régime réel d’imposition, avec les déductions pour charges, travaux, etc., et le régime du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

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Une concurrence déloyale pour l’hôtellerie

Il est indéniable que cette forme de location, plus avantageuse que l’hôtellerie traditionnelle, a tendance à s’accroître.

Toutefois le montant des locations, représentant un revenu locatif à part entière, échappe en grande partie à la déclaration au fisc et, indéniablement, constitue une concurrence déloyale envers les professionnels de l’hôtellerie.

D’autant que ces « hébergements privés » passent par une plateforme uniquement dédiée à la location entre particuliers contre rémunération.

Il s’agit donc d’une prestation de service hôtelière à part entière qui, à mon sens, ne justifie d’aucune différence avec les acteurs professionnels.

Toutes les locations conclues via ces plateformes devraient donc être soumises à déclaration.

La location temporaire de locaux privés constitue toutefois une alternative intéressante pour les touristes qui peuvent ainsi restreindre leurs dépenses
– surtout ceux qui voyagent en famille – et jouir d’une liberté que n’offre pas l’hôtellerie traditionnelle.

Il n’y a donc pas lieu de lutter contre ces nouvelles formes d’hébergement, mais seulement souhaiter que la loi rétablisse une certaine équité entre ces différentes offres qui évoluent dans un même secteur d’activité.