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Vie pratique

Commissaire Vénère : Le débat fait rage sur la justice des mineurs

Publié le 30 août 2018

L'événement de la semaine : Un garçon de 10 ans a été mis en examen à Bobigny, soupçonné d’avoir provoqué l’incendie d’une tour HLM ayant causé la mort d’une mère et de ses trois enfants.

Dans le quartier de La Frette, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), plus de quinze jours après le drame, c’est toujours la stupéfaction.

Comment oublier la tragédie du 26 juillet dernier ?

La tour HLM de 108 logements où s’est déroulé ce terrible drame porte toujours les traces du spectaculaire incendie qui s’est déclenché au 17e étage et a coûté la vie à une mère de famille enceinte et à ses trois enfants de 18 mois, 4 ans et 6 ans.

De l’extérieur, la façade noircie de l’immeuble indique clairement que les flammes se sont propagées aux étages inférieurs par les fenêtres ouvertes.

À l’origine de cet effroyable sinistre qui aura nécessité l’intervention d’une centaine de pompiers, un enfant de 10 ans, s’amusant d’abord à enflammer un torchon avec un briquet et se trouvant très vite dépassé par les événements.

Secouru par un voisin, le jeune pyromane s’en est sorti indemne, et a été mis en examen par un juge d’instruction de Bobigny qui a ouvert une information judiciaire pour incendie volontaire ayant entraîné la mort.

Délinquance

Un regrettable fait divers qui a réveillé le débat sensible de la délinquance des mineurs, en pleine recrudescence.

Perpétré par un adulte, un tel crime est passible de la réclusion à perpétuité.

Mais pour l’heure, ce garçon de 10 ans s’est vu simplement imposer par le juge une « mesure d’éloignement » d’Aubervilliers…

Ce que disent les textes

  • Comment la mise en examen d’un enfant de 10 ans est-elle possible ?
    L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit qu’un mineur âgé de 10 ans peut être mis en examen. Dans le cas présent, elle s’est accompagnée d’une mesure d’éloignement d’Aubervilliers, non par crainte d’une récidive de la part du mineur, mais pour le protéger de toute atteinte physique, vu l’émotion provoquée dans le voisinage par l’ampleur de ce drame.
     
  • Selon la loi en vigueur, un mineur est-il responsable de ses actes ? Quel est l’âge de la responsabilité pénale en France ?
    Il n’y a pas d’âge spécifique, mais une appréciation du discernement du mineur dans la commission de l’infraction (art. 122-8 du Code pénal). C’est au juge d’instruction qu’échoit cette mission. S’il estime que le suspect était conscient de la portée de son acte, la responsabilité pénale de ce dernier est engagée. D’autres pays européens ont fixé un seuil : 8 ans en Écosse ou en Grèce, 10 ans en Suisse, 12 ans en Belgique, 14 ans en Espagne, Allemagne ou Italie. Au Texas (États-Unis), il n’y a pas de clémence particulière à l’encontre des mineurs délinquants. Après l’instruction de leur dossier, ils comparaissent devant un tribunal pour adultes.
     
  • Un mineur de moins de 13 ans peut-il être placé en détention provisoire ou en garde à vue ?
    Non, il ne peut que faire l’objet de mesures et de sanctions éducatives. De même, il ne peut pas être gardé à vue, mais il fait l’objet d’une rétention de douze heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République. La présence d’un avocat est obligatoire pour tous les interrogatoires, lesquels doivent faire l’objet d’un enregistrement vidéo.
     
  • Un enfant peut-il avoir un casier judiciaire ? Si oui, son contenu est-il effacé à sa majorité ? 
    Dès lors que des sanctions éducatives sont prononcées par le juge ou le tribunal pour enfant, elles sont inscrites au casier judiciaire des mineurs (au bulletin n° 1, donc consultable de façon très restrictive). Toutefois, cette inscription est effacée au bout de trois ans, si aucune infraction n’a été commise entre-temps.
     
  • Un mineur délinquant peut-il être emprisonné ?
    Oui, à partir de 13 ans. À Fresnes ou à Fleury-Mérogis, un quartier est réservé aux mineurs incarcérés. Ils ne sont pas au contact des délinquants adultes et sont seuls dans leur cellule. La détention est une mesure cependant exceptionnelle et vise les délits ou les crimes les plus graves. Elle est prononcée lorsqu’il n’y a pas d’alternative.
     
  • Quelles mesures éducatives peuvent être prescrites par les juges ?
    Elles sont surtout liées à la personnalité du mineur délinquant. Il y a le rappel à la loi (admonestation), le placement dans un établissement d’éducation, la remise à la Protection judiciaire de la jeunesse, le suivi éducatif, l’interdiction de fréquenter des lieux ou des personnes, les travaux scolaires, la réparation du préjudice, etc.
     
  • Comment expliquez-vous l’échec des centres éducatifs fermés ?
    Avant, il existait des « maisons de correction », véritables prisons pour mineurs, dont les pensionnaires vivaient parfois dans des conditions proches de celles du bagne. Leur but était de punir sans s’inquiéter d’une éventuelle réinsertion sociale. Les centres éducatifs fermés ou les centres éducatifs renforcés (en principe plus sévères) n’ont pas été à la hauteur des ambitions de rééducation des mineurs. Faute d’une discipline stricte, mais accompagné d’une prise en charge édu-cative, ce système n’a pas connu de réels succès.

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Au regard de la loi, cet enfant a commis un crime

Il s’agit d’un fait particulièrement dramatique qui a coûté la vie à quatre personnes et détruit une famille.

Loin des polémiques sur la décision d’une mise en examen du mineur, je me dois de considérer l’étendue du drame, et j’ai davantage noté dans les médias
« l’émotion » devant la mise en examen d’un enfant de 10 ans plutôt que le drame vécu par les survivants de la famille sinistrée.

Avant de considérer la mise en examen elle-même, il convient d’analyser les faits. C’est, au regard de la loi, un crime.

Les proches des victimes attendent que justice leur soit rendue et que le préjudice moral et matériel subi soit reconnu par un tribunal.

Sans jugement, il ne peut y avoir réparation.

Ce n’est que si la culpabilité est reconnue que les responsables du pyromane seront tenus d’indemniser la partie civile.

Si les parents du garçon sont insolvables, il faudra s’adresser à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

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