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Vie pratique

Commissaire Vénère : le prélèvement à la source, mode d’emploi

Publié le 28 février 2019

La réforme fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et, à ce jour, environ 15 millions de Français en ont déjà ressenti les effets. Non sans stress…

La grande réforme fiscale d’Emmanuel Macron s’est déjà fait ressentir à la fin du mois dernier pour les salariés et les fonctionnaires, mais aussi pour les retraités et les indépendants qui, eux, ont été prélevés courant janvier.

Une véritable révolution ! Dorénavant, l’impôt des salariés est donc retenu tous les mois par l’employeur sur les revenus versés par l’entreprise. Quant aux retraités, leur impôt est directement amputé de leur pension par la caisse de retraite. Les travailleurs indépendants, les agriculteurs ou ceux qui bénéficient de revenus fonciers, paient quant à eux l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale. Ce grand chambardement ne se fait pas sans couac.

Pour ceux qui avaient choisi par le passé d’être mensualisés ou qui s’arrangeaient pour honorer leurs impôts avec leur 13e mois, par exemple, c’est la douche froide. Ils ont nettement l’impression de gagner moins qu’auparavant, sans compter les erreurs provenant de l’administration fiscale qui, parfois, semble dépassée par les événements…

2018 est bien une année blanche, sans impôts

  • Concrètement, comment ça marche ?
    L’impôt est prélevé directement sur le revenu par l’organisme qui le verse. Le taux d’imposition est obtenu par l’application d’un taux personnalisé (taux des revenus du foyer fiscal ou taux individuel) et est déduit du montant net imposable du mois. La retenue effectuée est reversée à l’administration fiscale.
     
  • Comment est fixé le taux de prélèvement ?
    Le taux est calculé par l’administration fiscale et figure sur l’avis d’impôt sur le revenu. Il est communiqué à l’employeur, aux caisses de retraites ou à Pôle emploi. Ce taux a été calculé sur les revenus déclarés en 2018, perçus en 2017.
     
  • Ce taux est-il modulable ?
    Oui, si les revenus évoluent à la hausse ou à la baisse en cours d’année. Il suffit d’en faire la déclaration à l’administration fiscale et le nouveau taux sera appliqué. Ce qui intervient en cas de : perte d’emploi, mariage, pacs, décès, naissance, adoption ou divorce et à la condition qu’il y ait un écart de 10 % entre le montant prélevé et celui à prélever.
     
  • Faudra-il continuer à remplir une déclaration de revenus ?
    Oui. La déclaration de revenus devra être faite obligatoirement en ligne. Il faudra toujours remplir une déclaration annuelle dans les mêmes conditions qu’avant pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, ce qui permettra l’imputation des réductions d’impôts ou l’octroi de crédits d’impôts.
     
  • Est-il possible de cacher son taux d’imposition à son employeur ?
    Oui. La demande s’effectue auprès de l’administration fiscale : site impots.gouv.fr / gérer mon prélèvement a la source / cliquer sur « Ne pas communiquer à mon employeur ». Dans ce cas, un taux non personnalisé est appliqué au salarié sur la base de son seul salaire imposable.
     
  • Quid du prélèvement à la source pour les retraités ?
    Le prélèvement à la source est effectué par l’administration fiscale, directement auprès des organismes qui versent les retraites, tant pour ceux qui relèvent d’une administration publique que pour les caisses de retraites privées.
     
  • Quels conseils donnés afin d’éviter les potentielles erreurs ?
    Il faut vérifier que le taux indiqué sur l’avis d’imposition est bien celui qui est appliqué. Ou alors que le taux choisi est bien celui qui est retenu, d’où l’importance du choix : taux neutre, taux personnalisé ou taux du foyer fiscal. D’autre part, il est nécessaire de renseigner de manière précise les diverses rubriques de la déclaration de revenus, car c’est là que se situent la plupart des erreurs commises.
     
  • 2018 est-elle une année blanche, c’est-à-dire sans impôts ? 
    Oui. Si le système n’avait pas changé, les contribuables auraient dû payer en 2019 l’impôt calculé sur leurs revenus de 2018. Pour éviter une double imposition, maintenant que le revenu est prélevé à la source, le fisc va effacer l’impôt dû sur 2018 en accordant un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

    En revanche, les revenus dits « exceptionnels » de 2018, comme les indemnités de rupture de contrat de travail, par exemple, restent imposés. Donc, pour être tout à fait clair, si vous n’avez perçu que des revenus courants, votre CIMR effacera la totalité de l’impôt dû en 2018.
     
  • Où trouver des informations utiles ?
    Les contribuables peuvent appeler (au prix d’un appel local) le 0809 401 401 : des agents des Finances publiques répondront à toutes les questions.

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Un changement qui bouscule nos habitudes

Il s’agit d’un changement radical et cela peut être source de soucis ou d’interrogations. Cependant, comme la grande majorité des contribuables était antérieurement mensualisée, cela ne change pas vraiment le paiement de l’impôt. Dans les années antérieures, les prélèvements mensuels étaient étalés sur dix mois, alors qu’à présent, ils sont calculés sur douze mois, ce qui diminue cette amputation mensuelle.

Le plus déstabilisant est que la fiche de paie, le bulletin d’indemnités ou le bulletin de pension, affichent une somme moindre. Mais comme les contribuables n’ont plus à honorer un prélèvement mensualisé, la situation s’équilibre dans la réalité sans perte de pouvoir d’achat, ni même de modification du revenu mensuel. Lorsque ce prélèvement sera entré dans les habitudes de chacun, je pense que l’on ne nourrira plus de craintes ou d’angoisses, d’autant que, pour ce qui est du moment présent, l’administration fiscale a réduit les possibilités d’erreurs et que la procédure mise en place semble donner satisfaction à la plupart des contribuables. La vigilance reste cependant de mise.

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