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Commissaire Vénère : Quand l’aménagement de peine dispense de la prison

Publié le 28 février 2019

L'événement de la semaine : De plus en plus de condamnations à une détention de courte durée ne conduisent pas forcément derrière les barreaux…

Mauvaise ou bonne nouvelle pour l’ancien bras droit de Nicolas Sarkozy ? Claude Guéant a été condamné à un an de prison ferme dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’Intérieur, après le rejet, il y a trois semaines, de son pourvoi en cassation.

Il était reproché à l’intéressé d’avoir puisé dans une enveloppe destinée aux frais d’enquête et de surveillance des policiers. Selon l’accusation, entre 2002 et 2004, le directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, qui était alors ministre de l’Intérieur, se serait versé chaque mois 5 000 euros, un montant s’ajoutant à un salaire de 8 000 euros et à des indemnités de 2 200 euros.

Dans son arrêt, la Cour de cassation valide la condamnation à deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis et mise à l’épreuve, prononcée le 23 janvier 2017 par la cour d’appel de Paris à l’encontre de cet ancien grand commis de l’État.

Pour autant, et cela pourrait être la bonne nouvelle – pour lui –, cela ne veut pas dire qu’il passera douze mois derrière les barreaux. Ni même qu’il mettra un jour les pieds dans une cellule !

En France, en effet, les condamnés à de la prison ferme ne sont pas forcément incarcérés. Et c’est la loi qui le prévoit. Le principe : pour les peines de moins de deux ans ferme, il est possible – si la personnalité et la situation du justiciable le permettent – d’aménager la peine.

Ce que disent les textes

  • Que dit la loi sur l’aménagement de peine ?
    Pour le moment, et en attente de l’approbation et de la promulgation de la réforme de la justice, débattue au Parlement, toute peine inférieure à 2 ans de prison pour les délinquants primaires ou inférieure à 1 an pour les récidivistes, peut être aménagée pour dispenser le condamné d’effectuer sa peine en détention. Il doit présenter des garanties de représentation, de réinsertion sociale et être accessible à la prévention de la récidive.
     
  • Quelles sont les situations dans lesquelles un aménagement de peine n’est pas possible ?
    C’est d’abord au tribunal qui prononce la peine d’emprisonnement d’estimer si le condamné doit subir la détention, en raison de sa personnalité ou de la nécessité de le placer en situation de ne pas réitérer ses actes, comme pour les violences conjugales, par exemple, ou encore en cas de multirécidive. Mais le juge d’application des peines peut, pour des raisons semblables, décider de ne pas aménager une peine…
     
  • Dans le cas d’une peine de moins de 2 ans, quelles sont les alternatives à l’incarcération ?
    La surveillance sous bracelet électronique : le condamné est assigné à résidence via sa ligne téléphonique, avec des horaires de sortie en journée. Le régime de la semi-liberté permet au condamné de sortir en journée pour une activité professionnelle, mais il doit réintégrer le centre de détention pour la nuit. Dans le cas d’un placement à l’extérieur, le condamné est pris en charge dans un centre spécialisé avec l’obligation d’avoir une activité professionnelle en journée et de réintégrer son lieu d’hébergement chaque soir, avec un contrôle de rentrée.
     
  • Qui décide d’un aménagement de peine ? Quel est le rôle du juge d’application des peines ?
    Dès lors que le tribunal s’est prononcé, l’aménagement de l’exécution de la peine relève du juge d’application des peines. Ce magistrat représente une juridiction à part entière. Il fixe les modalités de l’exécution des peines privatives de liberté et décide du régime pénitentiaire à appliquer. Il oriente et contrôle les mesures qu’il a mises en place à l’encontre du condamné.
     
  • Quels types d’infractions peuvent donner lieu à des peines courtes (moins de six mois) ?
    Le juge dispose d’une large appréciation de la durée de la peine à prononcer. Cela s’applique à tous les délits, puisque les peines planchers (minima fixés par la loi) ont été abrogées. La plupart sont cependant prononcées pour les délits routiers, les vols, les violences aux personnes… Souvent les courtes peines sont infligées consécutivement à une première condamnation sans incarcération, suivie d’une récidive.
     
  • Et les réductions de peine ?
    La règle est une remise de peine de 3 mois pour la première année et de 2 mois pour les années suivantes. Des remises exceptionnelles sont accordées lorsque le détenu a fait preuve d’une volonté affirmée de s’amender, ou que son état de santé est incompatible avec la structure de détention…

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Grâce à ce système,
de dangereux délinquants courent toujours

De nombreuses courtes peines sont prononcées annuellement pour des délits de moindre importance, sans compter les délits identiques qui ne sont même pas traités par les parquets, en raison de l’encombrement des juridictions. Pour moi, s’il y a une inégalité des citoyens devant la loi, elle touche plus les victimes que les délinquants. Ce qui me gêne, c’est que l’on prend la durée de la peine pour déterminer si elle sera exécutée ou non, alors que l’on devrait se référer à la dangerosité du délinquant. Un multirécidiviste de petits vols, de violences, ou d’infractions routières est à mon avis incapable de prendre conscience de la portée de ses actes sans incarcération. Le système pénal actuel est dans l’incapacité d’assurer le suivi d’un condamné. Réalité incontestable : les prisons sont surpeuplées. On doit donc trouver un mode d’exécution des courtes peines hors incarcération : sous bracelet électronique, sous contrôle judiciaire, ou en milieu ouvert. Mais si les solutions existent, elles sont actuellement bien en deçà de ce qu’elles devraient produire, faute de moyens. Mais ce refrain est malheureusement trop bien connu…

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