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Commissaire Vénère : Ras-le-bol des plages privées !

Publié le 12 septembre 2019

Non-respect de l’environnement, nuisances sonores, empiétement sur le domaine public, les paillotes privées sont de plus en plus décriées. Les exploitants à la tête de ces juteux business ont du souci à se faire…

Tous les étés, c’est la même rengaine : pas toujours facile de trouver une petite place sur le sable chaud. Enfin, sauf pour ces vacanciers qui préfèrent louer un matelas sur ces bouts de sable privatisés par les plagistes et les restaurateurs. Un confort qui peut avoisiner, comme au Moorea sur la plage de Pampelonne à Saint-Tropez, les 40 euros la journée, rien que pour un simple transat auquel il convient d’ajouter 8 euros pour un parasol. Quand même !

Un pur scandale selon bon nombre de locaux et autres écologistes qui défendent un accès libre à ce bord de mer qui appartient, selon eux, à tout le monde. D’autant que ces exploitants sont loin de respecter la loi et n’hésitent pas à déborder sur le domaine maritime au détriment des estivants. Pourtant, depuis 2014, l’État a multiplié les mises en demeure et de nombreuses plages privées ont dû payer des amendes ou même plier bagage…

Dans certains secteurs, très touristiques, il y a urgence. En Corse, à Bonifacio, les paillotes de luxe sont carrément devenues la norme. Mais l’association Pour le libre accès aux plages espère bien se faire entendre et obtenir la fermeture de certains de ces établissements. à la Grande-Motte, dans l’Hérault, où quinze établissements sont installés, on en a assez de ces exploitants qui se sont accaparé le sable, au détriment des résidents auxquels ils imposent des soirées festives jusque tard dans la nuit. Au total, pas moins de 1 500 plages privées sont recensées sur les côtes françaises. Un énorme business qui génère près d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Ce que dit la loi

  • Quelle est la loi qui régit le littoral ?
    Il s’agit de la loi 86-2 du 3  janvier 1986, incluse dans l’article L.312-2 du code de l’urbanisme. Elle concerne 1 212 communes : 975 riveraines d’un bord de mer, 87 riveraines d’un lac, d’un delta ou d’un estuaire et 150 riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares.
     
  • Quelles distances les plages privées doivent-elles respecter entre la mer et les premiers transats?
    Selon la loi littoral, la distance appliquée en général est 5 mètres à partir du bord de la vague la plus haute, parfois 3 mètres.
     
  • Peut-on y installer gratuitement sa serviette ?
  • S’y baigner ? 
    Bien évidemment, on a le droit d’installer sa serviette sur la bande de sable ou de galets d’au moins 3 mètres, de se baigner sans qu’une redevance ne puisse être exigée. C’est la règle pour l’ensemble du territoire français, métropole, départements et territoires d’outre-mer.
     
  • Qui accorde aux plagistes une concession ?
    C’est l’article L.2124-4 du Code de la propriété des personnes publiques qui régit ces concessions. Il s’agit d’une concession de l’état par voie d’arrêté préfectoral, après enquête publique. Une convention est signée entre le préfet et le bénéficiaire, impliquant un cahier des charges précis et le paiement d’une redevance, en contrepartie. La concession ne peut excéder une période douze ans.
     
  • Un plagiste a-t-il le droit de clôturer sa plage ?
    Absolument pas. D’ailleurs la convention signée précise expressément que le concessionnaire doit permettre l’usage libre et gratuit de la plage, en garantissant l’accès des piétons à la mer ou au plan d’eau. Clôturer une plage est donc une infraction passible d’une amende et l’obligation de respecter la convention sous peine de déchéance.
     
  • Doit-il démonter en fin de saison ?
    La convention précise que le concessionnaire doit respecter le caractère saisonnier de l’occupation du domaine public, pour une durée de six mois maximum. Pour les stations touristiques classées, cette occupation peut exceptionnellement être accordée pour huit mois.
     
  • Que faire si l’on constate qu’un plagiste n’est pas en règle ?
  • Qui alerter ?
    Tout d’abord, le maire de la commune, car il a l’obligation de faire respecter les termes de la convention. Ensuite, il convient de saisir le préfet du département, puisque c’est l’autorité qui a accordé la concession et qui est garante de son respect strict.
     
  • Que risque un plagiste qui déborde sur le territoire maritime ?
  • Et pour les nuisances sonores dues à la musique, que dit la loi ?
    Il risque une amende de grande voirie et s’expose aux sanctions de l’article 131-13 du Code pénal réprimant les contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros d’amende et 3 000 euros en cas de récidive, autant de fois qu’il a de contrevenants et d’infractions constatées.
     
  • Que dit le décret plage de 2006 ?
  • Pourquoi est-il si peu respecté ?
    Il poursuit plusieurs objectifs : la libération progressive des plages, leur accès libre par le public, la responsabilisation du maire et la transparence dans l’attribution des lots. Mais il peine encore à être appliqué. Les blocages tiennent essentiellement au fait que la pérennité des emplois saisonniers est menacée, que les communes peuvent perdre des sources de redevances importantes, que les sites peuvent être moins attractifs pour les vacanciers…

Certains plagistes se croient tout permis

Je suis, comme bon nombre de nos concitoyens, exaspéré de voir les privautés que se permettent certains plagistes. Le problème est que les services municipaux et préfectoraux ne réagissent pas ou peu, ce qui donne aux plagistes un sentiment d’impunité. Si les services de l’état et du territoire faisaient leur travail et infligeaient des amendes, il y aurait une baisse drastique de ces abus. Ce n’est pas aux vacanciers de faire la police et leur rôle n’est pas de se confronter à ces commerçants. Chaque commune entretient une police municipale et dispose des services de gendarmerie et de la police nationale, aux maires de remplir leur mission et de les faire intervenir avec une verbalisation à la clé, chaque fois qu’une infraction est commise, en la relevant chaque jour pour les réfractaires et en faisant remettre les lieux en l’état. Tout est fondé sur les rentrées de taxes, sur la fréquentation des vacanciers et des recettes qui sont engrangées grâce à eux. Mais si la loi a été faite, c’est aussi pour la faire respecter, sinon les élus locaux et les représentants de l’état n’ont plus aucune légitimité !

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