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Commissaire Vénère : Retraites, les mêmes droits pour tous !

Publié le 28 juillet 2019

C’est désormais officiel. Les régimes spéciaux vont disparaître.

Dans son discours de politique générale prononcé mercredi dernier à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Édouard Philippe a levé un peu plus le voile sur le nouveau système des retraites qui devrait être présenté au vote en juillet prochain, en confirmant la fin des régimes spéciaux. Terminé donc le traitement de faveur réservé notamment à certains fonctionnaires qui pouvaient cesser leur activité professionnelle parfois dès 52 ans.

Policiers, militaires, infirmiers, mais aussi les employés de l’Opéra de Paris ou encore de la Comédie-Française, pouvaient prétendre jusqu’ici à ce départ anticipé. Désormais tout le monde va être logé à la même enseigne et devra travailler jusqu’à 62 ans, l’âge légal de départ, que le chef du gouvernement s’est engagé à ne pas « bouger ».

Très attachés à cet avantage, les fonctionnaires risquent d’accuser le coup. Car s’il y a bien une chose avec laquelle les cheminots de la SNCF, les agents de la RATP ou les électriciens d’EDF ne plaisantent pas, c’est leur système de retraite. De là à donner une seconde jeunesse aux gilets jaunes, il n’y a qu’un pas.

Les enjeux de ces projets

  • Pourquoi cette fin des régimes spéciaux de retraite ?
    Le président Macron souhaite que chaque euro cotisé génère des droits identiques pour tous. Tout en maintenant le système de répartition actuel (les actifs paient les pensions de retraite), toutes les cotisations versées par un salarié alimenteraient un capital virtuel, transformé en retraite selon un coefficient de conversion (tenant compte de l’âge de départ et de l’espérance de vie). C’est en cela que les régimes spéciaux sont dérogatoires, parce qu’attachés à la spécificité des emplois du secteur public. Ces derniers disparaîtraient progressivement, les nouveaux salariés ne bénéficiant plus de ces régimes.
     
  • Combien de personnes sont concernées par ces régimes spéciaux ?
    Une vingtaine de métiers sont dans le collimateur du gouvernement, soit environ 5 millions de salariés. L’État veut que chacun parte à 62 ans (mais surtout plus tard) et ne puisse plus avoir une retraite complète de base avant cet âge. Dans certains secteurs publics, il est encore possible de partir à 52 ans.
     
  • Quels sont les régimes spéciaux touchés ?
    Il existe 42 régimes spéciaux, au nombre desquels on peut citer : les fonctionnaires de l’État, la SNCF, la RATP, les clercs de notaires, les marins, les employés des ports autonomes, EDF-GDF, les sénateurs et les députés, les personnels des mines, les ouvriers des établissements industriels de l’État, les fonctionnaires des collectivités territoriales, les salariés de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française, les employés de la Banque de France…
     
  • Quels sont les fonctionnaires qui peuvent partir à la retraite à 52 ans ?
  • Sous quelles conditions ?
    Tous les corps de l’État chargés de missions de sécurité. Les conditions sont liées à la durée de service (15 ans minimum), au nombre d’enfants (au moins 3), entre autres, la durée normale étant de 37,5 annuités. Il reste encore à modifier le statut général des fonctionnaires et aucune date n’est pour l’instant fixée.
  • Quand cette fin des régimes spéciaux sera-t-elle effective ?
  • On reste dans un flou « artistique ». Le Premier ministre a indiqué qu’il y aurait une extinction progressive des régimes spéciaux, avec le maintien des droits acquis pour ceux qui ont été recrutés dans le passé sous le régime de leur catégorie. Mais aucun calendrier n’a encore été fixé.
     
  • Et pour les fonctionnaires à un poste à forte pénibilité ?
    Pour le moment, rien n’a été précisé pour ce qui concernait les postes à fortes pénibilité et responsabilité. Les négociations catégorielles sont loin d’avoir abouti à un consensus, puisque les organisations syndicales sont opposées à la disparition de ces statuts qui ont été négociés il y a plusieurs décennies. On ne peut que supposer que l’âge « plancher » sera de 52 ans.

Une annonce choc qui risque de mal passer

Ce problème des régimes spéciaux ne peut être traité par le biais d’un nivellement identique pour tous. Trop d’emplois spécifiques sont assortis de contraintes telles qu’il est difficile de n’en pas tenir compte. Ce sont tous les postes qui exigent une continuité du service 24 heures sur 24, impliquant un travail de nuit, des heures supplémentaires sans fin ou des horaires décalés, et qui, s’ils sont « nivelés » au regard du Code du travail, vont peser sur les finances publiques. En effet, on ne peut vouloir mettre tout le monde au même niveau sans tenir compte de certaines règles et prévoir une enveloppe considérable : heures supplémentaires, postes à créer, etc. pour que chacun reste dans le créneau des 1 607 heures annuelles. Or, certains emplois dépassent largement ce quota. Mon expérience personnelle dans la police me permet d’affirmer que la moyenne hebdomadaire était plus proche des 70 heures (voire plus !). De nombreuses administrations sont concernées si elles veulent maintenir la continuité de leur service jour et nuit. D’autre part, l’extension du Code du travail au secteur public s’annonce comme un projet de longue haleine, car s’il veut niveler les régimes spéciaux, le gouvernement devra s’atteler à élaborer un texte global, en mesure de s’appliquer à tous.

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