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Vie pratique

Commissaire Vénère : Impôts : Le prélèvement à la source, mode d’emploi

Publié le 26 avril 2018

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L'événement de la semaine : Depuis le 11 avril, les contribuables peuvent obtenir leur taux en effectuant leur déclaration de revenus en ligne. Un premier pas vers une révolution fiscale.

Chez nos voisins, c’est déjà de l’histoire ancienne !

1925, pour l’Allemagne, 1941 pour les Pays-Bas, 1962 pour la Belgique : il y a longtemps qu’à des fins de rendement budgétaire, ces pays se sont mis au prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.

En France, l’année 2019 sera celle de la mise en place de cette réforme fiscale, pourtant envisagée à de nombreuses reprises.

En 1973, Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des Finances, avait fait une tentative avant d’essuyer un revers au Parlement. Puis Michel Rocard l’avait remis sur la table lors de la création de la CSG, au début des années 90. En 2006, le gouvernement Villepin l’avait prévu pour 2009, avant de renoncer.

François Hollande avait fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Mais Emmanuel Macron a souhaité se donner un peu de temps pour expérimenter ce dispositif, qui suscite nombre d’interrogations de la part des Français : selon un récent sondage Ipsos, 58 % d’entre eux s’estiment encore mal informés sur sa mise en place.

Interrogations

Des interrogations qui renvoient à la boutade du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin : « Si vous avez tout compris à l’impôt à la source, c’est qu’on s’est mal exprimé. »

Ce que disent les textes

  • Quand le prélèvement sera-t-il effectif ?
    Une ordonnance publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 a fixé l’entrée en vigueur de ce prélèvement au 1er janvier 2019, qui sera l’année de transition. Il s’appliquera aux traitements, salaires, pensions, allocations chômage, revenus des indépendants et revenus fonciers.

  • Qui sera concerné ?
    Tous les contribuables qui perçoivent des revenus, qu’ils soient fonctionnaires d’État ou territoriaux, salariés du secteur privé ou chômeurs indemnisés, et tous ceux exerçant une profession indépendante (artisans, commerçants, professions libérales, etc.), ainsi que les propriétaires fonciers.

  • 2018 sera-t-elle une année fiscale blanche ?
    Oui, mais les contribuables paieront en 2018 un impôt sur leurs revenus de 2017. En revanche, vous bénéficierez d’un crédit d’impôts sur vos revenus perçus en 2018, sauf pour les revenus exceptionnels (indemnités de rupture de contrat, primes, stock-options, etc.), qui seront imposables lors de l’instauration du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019.

  • Devra-t-on toujours remplir une déclaration annuelle ?
    Oui, il faudra toujours remplir une déclaration annuelle de revenus comme aujourd’hui, afin de faire le bilan de l’ensemble des revenus, ce qui permettra de calculer les réductions d’impôts et les crédits d’impôts. Cette déclaration reste nécessaire pour faire connaître à l’administration les variations de revenus ou de situation fiscale. Elle devra se faire obligatoirement en ligne (sauf cas particuliers).

  • Comment sera fixé le taux ?
    Pour les télédéclarants, le taux est communiqué dès la déclaration de revenus 2017. Le contribuable pourra donc opter pour un taux personnalisé (différencié au sein du couple) ou pour un taux non personnalisé (taux d’imposition du foyer fiscal). Pour les déclarants sur papier, l’avis d’impôt sera disponible dès l’été 2018 et mentionnera le taux de prélèvement applicable.

  • Le même taux sera-t-il appliqué à deux conjoints percevant des salaires différents ?
    Les conjoints peuvent conserver le taux de prélèvement du foyer fiscal ou choisir un taux individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun des conjoints. Le montant global de l’impôt ne change pas, mais une proportionnalité peut être introduite selon les différences des salaires.

  • Qui collectera l’impôt ? Comment sera-t-il prélevé ?
    Le taux d’imposition sera communiqué aux employeurs et aux caisses de retraite, ainsi qu’aux administrations versant des allocations imposables.
    Ces différents tiers payeurs devront retenir le montant correspondant aux taux d’imposition de leurs bénéficiaires et le reverser aux services fiscaux.
    Le prélèvement devra figurer sur les fiches de salaire, les bulletins de pension ou les autres documents afférents au versement d’allocations.
    Mais le contribuable n’aura, comme c’est le cas actuellement, qu’un seul interlocuteur : les services fiscaux.

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Une réforme d’actualité depuis plus de quarante ans !

Depuis plus de quatre décennies, le prélèvement de l’impôt à la source a souvent été à l’ordre du jour, mais les habitudes ayant la vie dure chez les contribuables, les diverses tentatives avaient jusqu’à présent toujours échoué, avant que François Hollande ne le fasse adopter.


Ce système, déjà en vigueur dans de nombreux pays européens, est avantageux pour l’administration – qui recouvre plus aisément le montant de l’impôt et à un coût réduit –, car il implique moins de formalités et d’actes administratifs.

Chez les contribuables, les opinions sont partagées. Certains veulent avoir la maîtrise totale de leur déclaration de revenus.

Pour les 70 % de foyers ayant choisi la mensualisation, cela ne changera pas vraiment leurs habitudes. Mais le montant de l’impôt sera fondé sur la perception des revenus en temps réel et non calculés sur la base de ceux de l’année précédente.

Il en résulte une charge supplémentaire pour les tiers payeurs, qui doivent modifier les fiches de salaire et reverser les prélèvements au fisc.

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