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PRATIQUE : Halte au démarchage téléphonique abusif !

Publié le 16 décembre 2021

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Au cours de ces dix dernières années, cette pratique s'est considérablement développée, faisant vivre l'enfer aux simples citoyens qui sont sans cesse sollicités.

Depuis les années 2010, le démarchage téléphonique s'est amplifié, passant du téléphone fixe au portable. Les personnes qui se livrent à cette activité couvrent tous les domaines et peuvent proposer des isolations à prix cassés tout comme des assurances.

Plus inquiétant, plusieurs sociétés créées par des escrocs visent le compte personnel de formation (CPF) – un dispositif qui permet aux salariés de se former sans avoir à demander l'accord de leur employeur – et ses 38 millions de bénéficiaires pour inciter les gens à dépenser leur cagnotte.

Escroquer les plus naïfs

Ces arnaqueurs installés sur des plateformes à l'étranger utilisent des fichiers téléphoniques rachetés sur le darknet et ont pour objectif de mettre la main sur les euros destinés aux titulaires du compte personnel de formation.

Ils peuvent envoyer des SMS ou des courriels en contrefaisant des organismes gouvernementaux de formation mais ils n'ont qu'un seul but : escroquer les plus naïfs.

Que faire pour s'y retrouver dans cette faune de profiteurs qui opèrent sous le couvert de l'anonymat car la plupart du temps les numéros sont bien sûr masqués ?

LA PRUDENCE S'IMPOSE

• Comment vérifier si les démarcheurs téléphoniques qui m'appellent travaillent bien pour une vraie société qui n'a rien de fictif ?

En se faisant communiquer tous les éléments relatifs à la société concernée, inscription au RCS, adresse postale, téléphone, etc. Ensuite contacter la société et lui demander d'envoyer une documentation sur la formation proposée. Exigez le nom du démarcheur, pour vérifier s'il est bien employé dans cette société.

• Lorsque j'ai affaire à un centre qui propose de me former et qui se réclame du compte personnel de formation comment vérifier s'il ne s'agit pas d'arnaqueurs ?

Ce qui vaut pour le démarcheur vaut pour le centre lui-même, comme je l'ai indiqué ci-dessus. Un centre de formation doit être en capacité de se faire identifier aisément et permettre une vérification de sa crédibilité.

• Le meilleur réflexe n'est-il pas de raccrocher immédiatement dès que l'on s'aperçoit que l'on est contacté par une plateforme de cet acabit ?

C'est ce que je préconise. Cette manière de réagir portera ses fruits à moyen terme. Plus généralement, il faut refuser systématiquement toute proposition de quelque nature qu'elle soit, lors d'un démarchage téléphonique.

• Comment trouver un centre certifié par le gouvernement qui travaille avec le CPF et ainsi éviter toutes ces sociétés illégales qui prétendent proposer des formations ?

À mon sens, c'est en contactant le CPF, qui travaille avec des organismes sérieux. Un agrément de formation doit être voté sous peu et seuls les organismes bénéficiant dudit agrément pourront dispenser des formations.

• Puis-je m'arranger avec mon opérateur téléphonique afin d'être mis sur liste rouge ?

Il ne s'agit pas d'un arrangement, mais d'un droit ouvert à tous les utilisateurs de téléphones fixes, mobiles ou livebox, par les différents opérateurs téléphoniques. Il suffit d'aller sur le site de l'opérateur et de le contacter via Internet pour être inscrit en liste rouge.

• Auprès de quels tribunaux me retourner si j'ai été victime de ce type d'arnaques ?

Recourez au tribunal judiciaire qui recevra la plainte déposée auprès des autorités de police. Mais si les escrocs sont situés à l'étranger, ce qui est généralement le cas, il ne faut espérer aucun dédommagement, car ces aigrefins échappent ainsi aux lois françaises.

QUESTIONS AU COMMISSAIRE

La cave de tous les dangers !

Je suis locataire d'une maison dont les escaliers qui mènent à la cave sont en mauvais état. Je l'ai signalé au propriétaire mais il ne veut pas engager de frais. J'ai 78 ans et suis tombé alors que je descendais y ranger de vieilles affaires. Suite à cette chute, j'ai dû être hospitalisé pour effectuer différentes radios. Que puis-je faire pour contraindre mon bailleur à réaliser des travaux de sécurisation ? »

Pierre, 77100 Meaux

Pierre, il vous faut mettre en demeure ce propriétaire de réaliser la sécurisation de ces escaliers. S'il refuse, vous devrez l'assigner devant le tribunal judiciaire pour le contraindre à effectuer les travaux. En attendant, demandez au juge que les loyers soient versés à un organisme qu'il désignera jusqu'à ce que ces travaux soient réalisés.

Silence, les crapauds !

Je loue une maison depuis treize ans. Ma voisine a créé dans son jardin un bassin avec des poissons. Mais des crapauds y ont élu domicile et occasionnent un bruit infernal la nuit.

Mon propriétaire a alerté la mairie qui a envoyé sur place la brigade verte. Si les nuisances sonores ont bien été constatées, les batraciens sont toujours aussi bruyants ! Infi rmière à domicile, Je suis toute la journée sur la route et j'ai de plus en plus de mal à rester concentrée au volant en raison de mes nuits blanches. Que faire ? »

Valérie, à défaut d'accord amiable, il faudra que votre propriétaire intente une action en justice contre vos voisins pour les obliger à retirer leur bassin. Mais cette procédure, qui nécessite le conseil d'un avocat, risque d'être assez longue en raison des possibilités de recours. Sachez qu'une cour à rendu un arrêt assez récemment pour obliger le comblement d'une mare.

Une maison convoitée

Divorcée depuis 2000, j'étais mariée sous le régime de la communauté. Mon ex-mari, qui a maintenant plus de 80 ans, a construit une maison sur le terrain de ses parents qui ne sont hélas plus de ce monde. Après notre séparation, il s'est installé avec sa sœur de 84 ans dans cette propriété. Si mon ancien conjoint venait à décéder, qu'en serait-il pour nos deux enfants concernant l'héritage ? Certes, cette demeure a été bâtie avec l'argent de la communauté, mais sur une parcelle de terre appartenant à sa famille. »

Martine, 13090 Aix-en-Provence

Martine, selon l'article 546 du Code civil qui sert de base juridique, le propriétaire du terrain est aussi le propriétaire de la maison. Dans cette situation, vos enfants restent les héritiers à part entière de la part de leur père dans le règlement de sa succession, sachant que les autres sœurs, vivantes, ou leurs enfants, hériteront de la part qui leur revient. Consultez un avocat pour voir s'il vous est possible d'obtenir une indemnité pour l'utilisation des fonds de la communauté.

DES SOCIÉTÉS BIDONS !

Quand ils ne sont pas masqués, les numéros qui s'affi chent s'avèrent en général injoignables.

Bien entendu, cette pratique de démarchage téléphonique aux dépens de dupes potentiels a attiré de nombreux escrocs, mais aussi de prétendus « centres de formation » qui ne sont pas habilités à dispenser lesdites formations. Celles qu'ils proposent s'avèrent très souvent sans valeur.

Il ne faut donc accepter aucune proposition téléphonique que ce soit dès lors qu'on n'a pas recherché soi-même une formation.

Vous souhaitez que le commissaire Vénère vous vienne en aide, écrivez-lui à : France Dimanche, commissaire Vénère, 3-9, avenue André-Malraux, 92300 Levallois-Perret.

PAR E-MAIL : commissaire.venere@cmimedia.fr (Mentionnez votre adresse postale).

Valérie, 76000 Rouen

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